Les informations contenues dans cet article sont à jour à sa date de publication.

Il est possible que la réglementation évolue dans le temps.

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En tant que MJPM, vous pouvez être amené à engager des travaux chez vos bénéficiaires.

Dans ce cas, il est important de connaître les différents taux de TVA applicables aux travaux afin d'être en conformité avec les règles fiscales.

L'un de ces taux est le taux de TVA de 10%, qui s'applique à certains travaux spécifiques.

Dans cet article, nous allons vous expliquer comment être en conformité avec la TVA à taux réduit de 10% et quels travaux sont concernés par celle-ci. Nous allons également vous expliquer quelles informations doivent figurer sur une attestation simplifiée de TVA.

Qu’est-ce qu’une une attestation simplifiée de TVA ?

L'attestation simplifiée de TVA est un formulaire qui permet aux artisans de prouver l'application du taux de TVA réduit pour certains travaux.

Pour télécharger l’attestation de TVA simplifiée : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1301-sd/2016/1301-sd_1515.pdf

Qui détient le document ?

Il convient de noter que bien que l'entreprise chargée des travaux soit responsable de la détention de l'attestation simplifiée de TVA à 10%, ce document doit être rempli et signé soit par le propriétaire du logement, le locataire ou le syndic de copropriété.

Cette attestation est obligatoire et peut être utilisée dans différents contextes, notamment pour la réalisation de travaux chez vos majeurs protégés.

Quelles informations sont obligatoires ?

Elle doit comporter certaines informations obligatoires, telles que :

• L'identification de l'entreprise émettrice, son numéro de TVA intracommunautaire
• La date d'émission de l'attestation
• La nature des travaux réalisés
• Le montant de la TVA correspondant à l'opération concernée
• Les coordonnées du bénéficiaire

Comment vous assurer d’être en conformité ?

Si vous souhaitez vous assurer que vous êtes en règle avec les règles fiscales relatives à l'attestation simplifiée de TVA, vous pouvez demander aux prestataires de services concernés de vous fournir une copie de ce formulaire.

Quels travaux sont concernés par le TVA à taux réduit de 10% ?

Le taux de TVA de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Cette catégorie de travaux comprend notamment :

• Les travaux d'isolation thermique
• Les travaux de rénovation énergétique
• Les travaux de plomberie, de chauffage et d'électricité
• Les travaux d'installation de fenêtres et de portes-fenêtres
• Les travaux de rénovation des toitures

Conclusion

En conclusion, être en conformité avec la TVA à taux réduit de 10% peut sembler complexe, mais il est essentiel de respecter les règles fiscales pour éviter tout risque de pénalités.

En tant que MJPM, il est important de bien comprendre les différents taux de TVA applicables aux travaux chez vos majeurs protégés et de savoir comment obtenir une attestation simplifiée de TVA.

Les travaux éligibles à ce taux réduit sont nombreux et permettent d'améliorer significativement le confort et la qualité de vie de vos bénéficiaires.

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