Quels sont les différents taux de TVA pour les travaux chez vos bénéficiaires?

Les informations contenues dans cet article sont à jour à sa date de publication.

Il est possible que la réglementation évolue dans le temps.

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Dans le cadre de vos missions, il peut être nécessaire de faire réaliser des travaux pour améliorer leur qualité de vie, leur sécurité ou leur confort.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe sur la consommation qui s'applique à la plupart des biens et services. Il s'agit d'une taxe indirecte collectée par les entreprises et reversée aux autorités fiscales, mais supportée par le consommateur final.

Saviez-vous que pouvez bénéficier de taux de TVA réduits pour les travaux réalisés chez vos bénéficiaires ?

Dans cet article, nous allons vous présenter les différents taux de TVA pour les travaux chez vos bénéficiaires.

20% : Le taux classique

Le taux de TVA classique de 20% est le taux général qui s'applique à la plupart des biens et services en France.

Il concerne les travaux et prestations de services qui ne sont pas éligibles aux taux de TVA réduits ou intermédiaires.

Le taux de TVA de 20% s'applique spécifiquement aux travaux :

• Nettoyage
• Les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts
• La fourniture d'électroménager ou de mobilier
• Désinsectisation et traitement des nuisibles.

10% : En rénovation

Le taux de TVA réduit à 10% est applicable pour les travaux de rénovation, tels que les travaux de peinture, de plomberie, de maçonnerie, ou encore les travaux d'aménagement intérieur.

Cependant, il est important de noter que cette réduction n'est pas applicable à tous les types de locaux. En effet, elle est seulement applicable aux locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux, et qui sont affectés uniquement à l'habitation.

Les locaux tels que les bureaux, les commerces, les entrepôts, ou encore les locaux industriels ne sont pas éligibles à cette réduction de TVA (au cas où votre bénéficiaire aurait des biens immobiliers).

Il est également important de préciser que pour bénéficier de ce taux de TVA réduit, il est nécessaire de remplir une attestation simplifiée de TVA, qui permet de justifier que les travaux concernent bien une rénovation.

Cette attestation doit être fournie à l'entreprise chargée des travaux, qui pourra ainsi appliquer le taux de TVA réduit de 10%.

5,5% : Pour les économies d’énergie

Enfin, le taux de TVA le plus bas de 5,5% peut être appliqué pour les travaux d'économies d'énergie.

Pour bénéficier de cette réduction, les travaux doivent être liés à des économies d'énergie et il est nécessaire que le professionnel en charge des travaux soit labellisé RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Ce taux peut être appliqué pour les travaux tels que l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, l'isolation thermique, la ventilation, l'installation de panneaux photovoltaïques ou encore la mise en place de systèmes de régulation et de programmation du chauffage.

Il est important de souligner que pour bénéficier des aides financières telles que MaPrimeRenov', l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), les certificats d'économie d'énergie (CEE) ou encore le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE-PME, il est également obligatoire de faire appel à un professionnel labellisé RGE.

Cette certification garantit que le professionnel est qualifié pour réaliser des travaux respectueux de l'environnement.

0% : Travaux réalisés par des auto-entrepreneurs

Il est possible de faire appel à des auto-entrepreneurs du bâtiment pour réaliser vos travaux.

Il convient de noter que contrairement aux entreprises morales, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. Par conséquent, leurs factures ne doivent pas mentionner la TVA et doivent inclure la mention légale obligatoire indiquant la franchise de TVA.

Cette mention se présente sous la forme : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En effet, les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal particulier qui les dispense de facturer la TVA, sauf s'ils dépassent les seuils de chiffre d'affaires annuel fixés par la réglementation. Dans ce cas, la facture inclura le taux de TVA appliqué.

Conclusion

En conclusion, en tant que MJPM ou aidant professionnel, vous pouvez bénéficier de taux de TVA réduits pour les travaux effectués chez vos majeurs protégés ou vos bénéficiaires.

En connaissant les différentes catégories et les conditions d'application de ces taux, vous pourrez être sûr d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Il est donc important de se renseigner et de vérifier le taux de TVA appliqué avant d'engager des travaux pour éviter les dépenses inutiles.

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