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Les informations contenues dans cet article sont à jour à sa date de publication.
Il est possible que la réglementation évolue dans le temps.
Lorsqu’un majeur protégé possède un jardin, la question de l’entretien se pose.
Celui-ci peut comprendre diverses tâches telles que la taille des arbres et des arbustes, la tonte de la pelouse, le désherbage, l'arrosage…
Il est donc important de savoir quelles sont vos obligations exactes en matière d'entretien du jardin d'un majeur protégé.
Dans cet article nous allons nous intéresser aux espaces extérieurs des habitations.
Qui est responsable ?
Entretien de la haie
La question initiale à considérer est la responsabilité de l'entretien de la haie, qui dépend de sa localisation.
Si la haie est présente dans le jardin de votre bénéficiaire, il vous incombe de veiller à son entretien.
Toutefois, si la haie se trouve sur la propriété de votre bénéficiaire mais qu'elle déborde chez le voisin, l’article 673 du code civil précise :
“Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.”
À l’inverse, si la haie est située sur la propriété du voisin, celui-ci est tenu de l'entretenir.
Dans le cas où la haie est située à la frontière entre deux propriétés, les deux voisins (votre bénéficiaire et son voisin) sont considérés comme des propriétaires conjoints et sont donc tous deux responsables de son entretien.
L’obligation de débroussaillage
En ce qui concerne l'obligation de débroussaillage, elle s'applique principalement dans les zones à risque d'incendie.
Les zones à risque d'incendie sont définies par les autorités locales et peuvent varier selon les régions.
Ce sont des zones présentant un risque élevé d'incendies de forêt ou de végétation, comme les régions méditerranéennes.
En général, les mesures consistent principalement à diminuer la disponibilité de combustibles, telles que l'élagage des branches basses des arbres, le débroussaillage des sous-bois et la distance de sécurité entre les bâtiments et les arbres.
Si la propriété ou le logement du majeur protégé est située dans une zone à risque, il faut veiller à ce que le jardin soit débroussaillé conformément aux règles en vigueur dans votre région.
Entretien régulier
Nos recommandations
Il est conseillé de maintenir régulièrement le jardin de vos bénéficiaires, car cela permet non seulement de conserver la propriété en bon état, mais aussi de prévenir les risques de nuisances pour les voisins.
En effet, l'entretien régulier du jardin contribue à éviter les situations d'urgence telles que les chutes de branches d'arbres ou les accumulations de débris végétaux.
En gardant le jardin en bon état, vous assurez également la sécurité des personnes qui y circulent, en prévenant les risques de glissades et de chutes.
En outre, un entretien régulier du jardin permet d'éviter que les voisins ne fassent appel à la mairie ou à d'autres autorités locales pour signaler des problèmes d'entretien.
En somme, cela peut vous aider à maintenir de bonnes relations avec les voisins et à éviter tout conflit potentiel.
Souscrire a un contrat d’entretien
Il est possible de choisir de souscrire à un contrat d'entretien avec un paysagiste pour bénéficier d'un entretien régulier des espaces verts de vos majeurs protégés.
La fréquence et le contenu peuvent être définis en fonction de vos besoins spécifiques.
Bien que l'entretien courant ne soit pas une obligation légale, il est recommandé d'assurer la maintenance régulière pour garantir sa santé et sa beauté à long terme.
Conclusion
En conclusion, il est important de connaître les obligations en matière d'entretien du jardin d'un majeur protégé.
La responsabilité de l'entretien de la haie dépend de sa localisation, et l'obligation de débroussaillage s'applique dans les zones à risque d'incendie.
Il est crucial de maintenir le jardin régulièrement pour maintenir la propriété en bon état et éviter les nuisances pour les voisins.
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