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Les informations contenues dans cet article sont à jour à sa date de publication.
Il est possible que la réglementation évolue dans le temps.
En tant que Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ou aidant professionnel, il est fréquent de devoir faire appel à des professionnels du bâtiment pour effectuer des travaux chez vos majeurs protégés ou bénéficiaires.
Si vous avez fait réaliser des travaux et que ceux-ci sont maintenant terminés, il est possible que vous remarquiez des défauts ou des malfaçons.
Dans une telle situation, il est important de savoir comment les travaux sont garantis.
Vous pourriez vous demander comment signaler les défauts, qui contacter pour obtenir de l'aide, ou comment faire valoir vos droits.
Pour répondre aux éventuelles inquiétudes que vous pourriez avoir en cas de malfaçon, il est essentiel de vérifier les garanties de ces prestataires afin d'éviter toute mauvaise surprise.
Dans cet article, nous allons vous expliquer quelles sont les garanties obligatoires pour les professionnels du bâtiment.
Pendant 1 an : La garantie de parfait achèvement
En tête de la liste figure la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement s'applique pendant une période d'un an à compter de la réception des travaux.
Elle impose à l'artisan ou à l'entreprise de réparer tous les défauts constatés durant cette période. Cela inclut les vices apparents ou cachés ainsi que les malfaçons qui n'auraient été découvertes qu'après la réception des travaux.
Il est important de noter que cette garantie est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.
Pendant 2 ans : La garantie de bon fonctionnement
En deuxième position, on retrouve la garantie de bon fonctionnement.
Cette garantie s'applique pendant deux ans après la réception des travaux. Elle concerne tous les équipements et installations qui peuvent être dissociables donc enlevés sans dégrader le bâtiment (par exemple, le ballon d'eau chaude, les volets).
La garantie de bon fonctionnement est également étendue aux équipements et installations qui ont été installés ou réparés par des professionnels du bâtiment, tels qu'une chaudière ou une climatisation, et qui peuvent présenter des défauts de fonctionnement.
Cette garantie est également une obligation pour tous les professionnels du bâtiment en France.
Pendant 10 ans : La garantie décennale
Enfin, la garantie décennale, la plus importante des garanties pour les professionnels du bâtiment.
Elle est obligatoire et s'applique pendant une période de dix ans suivant la réception des travaux.
Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus durant cette période, qui compromettent la solidité du bâtiment (risque d'effondrement) ou le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (défaut d'étanchéité, fissures importantes).
Il est important de noter que la garantie décennale ne concerne pas les travaux d'embellissement, tels que la peinture ou la pose de papier peint, mais uniquement les travaux ayant un impact sur la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Conclusion
En conclusion, il est impératif de s'assurer des garanties des professionnels du bâtiment avant de leur confier des travaux chez vos majeurs protégés ou vos bénéficiaires.
Il est recommandé de demander les attestations d'assurance avant le début des travaux pour s'assurer que les prestataires sont bien couverts en cas de problème.
Enfin, il convient de vérifier les corps d'état ainsi que la date de validité de ces garanties.
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