Peut-on louer un logement en classe G ?

Les informations contenues dans cet article sont à jour à sa date de publication.

Il est possible que la réglementation évolue dans le temps.

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Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement français a d'interdit la location de certains logements classés en classe G en termes de performance énergétique.

Cette décision fait partie des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique du parc de logements en France et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Certains de vos bénéficiaires en sont propriétaire ? Que faire face à cette situation ?

Qu’est-ce qu’un logement en classe G ?

Les logements classés en classe G sont considérés comme les moins performants sur l'échelle de la performance énergétique.

Ces logements consomment beaucoup d'énergie pour le chauffage et le refroidissement, ce qui entraîne des coûts élevés pour les propriétaires et les locataires.

De plus, leur impact environnemental est important, car ils contribuent à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Comment savoir si un logement est en classe G ?

Le diagnostic énergétique d’un bien, communément appelée DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), est évalué par un professionnel certifié en énergie.

Cette évaluation est basée sur plusieurs critères, tels que l'isolation, la ventilation, le chauffage, l'éclairage, les équipements électroménagers, etc.

Pour savoir si un logement est en classe G, vous devez demander un DPE.

Le DPE fournit une estimation de la consommation d'énergie du logement et de ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'une évaluation de sa performance énergétique.

La classe énergétique est classée de A à G, où A représente la meilleure performance énergétique, et G la moins bonne.

Il est important de noter que le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement, et doit être fourni aux acheteurs ou aux locataires potentiels.

Le DPE doit être renouvelé tous les 10 ans.

Les conséquences

Pour pouvoir mettre en location un logement, sa consommation énergétique doit être inférieure à 450 kWh/m2. Pour l’heure, cela ne concerne pas forcément tous les logements de classe G.

Au delà, la réalisation de travaux de rénovation (isolation des murs, isolation de la toiture, installation de fenêtres à double vitrage, rénovation du système de chauffage) est nécessaire.

Ces travaux visent à améliorer la performance énergétique du logement.

Cependant, la réalisation de ces travaux demande à la fois des ressources financières et temporelles importantes. Toutefois, il est bon de savoir qu'il existe une solution alternative.

La solution alternative

Sous certaines conditions, il est possible pour un majeur protégé qui n'est pas en mesure de réaliser des travaux nécessaires (par exemple, en raison de contraintes financières) de bénéficier d'un report de l'application de l'interdiction.

Dans ce cas, le bénéficiaire doit s’engager à réaliser les travaux de rénovation énergétique dans un délai raisonnable (à fixer avec les autorités compétentes).

Cette solution donne donc, à vos bénéficiaires et à vous, un délai supplémentaire pour effectuer les travaux nécessaires.

Comment demander le report ?

Pour plus d’informations sur ces dispositifs, et avant d’initier des travaux, il est recommandé de prendre contact avec un conseiller France Renov’ pour bénéficier d’une information neutre, gratuite et personnalisée ou au 0 808 800 700.

Ils pourront vous informer sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour obtenir un report.

La mise en place de subventions

Si vous avez des bénéficiaires qui sont touchés par cette interdiction, vous pourrez bénéficier de subventions et d'aides financières pour effectuer les travaux nécessaires.

De plus, le gouvernement encourage les propriétaires à se tourner vers des entreprises RGE pour les accompagner dans leurs projets de rénovation.

Quels logements peuvent être loués ?

Un logement considéré comme énergétiquement décent peut être mis en location.

Sa consommation d'énergie, évaluée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an pour le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude, la ventilation, le refroidissement, etc., doit être inférieure à 450 kWh/m2.

Conclusion

En conclusion, la location de logements classés en classe G sera bientôt interdite en France.

Si vous avez des bénéficiaires qui sont propriétaires de ce type de logement, vous devez prendre les mesures nécessaires pour améliorer leur performance énergétique ou demander un report de l'interdiction.

Si vous avez des questions, les autorités locales peuvent vous fournir des informations sur les procédures à suivre.

Vous aurez également la possibilité de toucher des subventions et des aides financières afin de réaliser les travaux de rénovation nécessaires.

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