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Les informations contenues dans cet article sont à jour à sa date de publication.
Il est possible que la réglementation évolue dans le temps.
Vous voulez réaliser des travaux chez un de vos bénéficiaires ?
Lorsqu’on souhaite effectuer des travaux de construction, il est important de se renseigner sur les autorisations nécessaires.
En effet, selon la nature et l'ampleur des travaux envisagés, il est possible que l'on doive obtenir une autorisation d’urbanisme : un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans cet article, nous allons vous expliquer la différence entre ces deux autorisations et vous aider à déterminer celle qui convient le mieux à votre projet.
Le permis de construire
Qu’est-ce que c’est ?
Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet de réaliser des travaux de construction, d'agrandissement ou de modification d'un logement existant.
Il est délivré par la mairie de la commune où se trouve le logement concerné.
Le permis de construire concerne :
- Les travaux qui ont une incidence sur le volume ou l'aspect extérieur du logement
- Les travaux qui créent une nouvelle construction.
Attention, le type d’autorisation dépend de la surface créée ou ajoutée. Vous pouvez consulter le site du gouvernement pour plus de détails.
Comment l’obtenir ?
Pour obtenir un permis de construire, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la mairie de la commune où se situe le logement du majeur protégé.
Cette demande doit comporter un dossier complet comprenant notamment les plans et les documents nécessaires à la réalisation du projet.
A noter qu’il est obligatoire de passer par un architecte pour toute construction dépassant 150m2 de surface de plancher.
Le dossier est ensuite examiné par les services de la mairie, qui peuvent demander des modifications ou des compléments d'information.
Si le dossier est complet et conforme, le permis de construire est délivré.
La déclaration préalable
Qu’est-ce que c’est ?
La déclaration préalable est une autorisation administrative qui permet de réaliser des travaux de faible importance sur un logement existant.
Elle est également délivrée par la mairie de la commune où se trouve le logement du majeur protégé.
Comparée à un permis de construire, la déclaration préalable est une démarche moins “complexe” à réaliser.
La déclaration préalable concerne les travaux qui n'ont pas d'incidence sur le volume ou l'aspect extérieur du bâtiment, ou qui ne créent pas de nouvelle construction.
Comment l’obtenir ?
Comme pour le permis de construire, pour obtenir une déclaration préalable, il est également nécessaire de déposer une demande auprès de la mairie de la commune où se situe le logement de votre bénéficiaire.
Cette demande doit comporter un dossier complet comprenant notamment les plans et les documents nécessaires à la réalisation du projet.
Le dossier est ensuite examiné par les services de la mairie, qui peuvent demander des modifications ou des compléments d'information.
Si le dossier est complet et conforme, la déclaration préalable est délivrée.
Comment choisir entre le permis de construire et la déclaration préalable ?
Le choix entre le permis de construire et la déclaration préalable dépend de la nature et de l'ampleur des travaux envisagés.
En règle générale, les travaux qui ont une incidence sur le volume ou l'aspect extérieur d'un logement existant nécessitent un permis de construire, tandis que les travaux de faible importance nécessitent une déclaration préalable.
Pour retrouver le détail, vous pouvez consulter le site du gouvernement.
Conclusion
En conclusion, il est important de se renseigner sur les autorisations nécessaires avant de réaliser des travaux de construction ou d'agrandissement sur un logement existant.
Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations administratives qui diffèrent selon la nature et l'ampleur des travaux envisagés.
Il est donc essentiel de bien définir les travaux à réaliser pour savoir quelle autorisation est la plus adaptée à son projet.
En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès des services municipaux compétents pour obtenir les informations nécessaires.
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