Dans quels cas la certification Qualigaz est-elle obligatoire ?

Les informations contenues dans cet article sont à jour à sa date de publication.

Il est possible que la réglementation évolue dans le temps.

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Vous entreprenez des travaux sur l’installation gaz d’un majeur protégé ?

Dans ce cas, certaines qualifications sont obligatoires pour être en conformité et garantir la sécurité du bénéficiaire.

Dans cet article, nous allons examiner en détail la certification Qualigaz. Nous nous demanderons dans quels cas elle est obligatoire et pourquoi il est important de faire appel à un professionnel certifié.

Qu'est-ce que la certification Qualigaz ?

La certification Qualigaz est obligatoire pour toutes les personnes ayant des logements raccordés au gaz naturel ou propane.

Cette certification concerne la conformité de l'installation elle-même, et non pas les compétences individuelles du professionnel.

Ainsi, un certificat de conformité gaz est délivré une fois que l'installation a été vérifiée et jugée conforme aux normes en vigueur.

Cette certification est délivrée par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation).

Dans quels cas la certification Qualigaz est-elle obligatoire ?

La certification Qualigaz est obligatoire dans plusieurs cas de figure :

• La mise en service d'une installation de gaz neuve
• La modification d'une installation de gaz existante
• Le raccordement d'un nouvel appareil au gaz
• La vérification de la conformité d'une installation de gaz

Comment certifier une installation ?

Vous cherchez à obtenir un Certificat de Conformité pour le logement d’un bénéficiaire ?

Il existe trois situations possibles pour obtenir un document de conformité :

• Si vous avez engagé un artisan qualifié PG (Professionnel Gaz) pour réaliser les travaux, il est habilité à délivrer le certificat. Si plusieurs artisans PG ont travaillé sur votre installation, chacun établit le certificat pour sa partie de l'installation.
• Si le professionnel qui a travaillé sur votre installation n'est pas agréé PG, vous devez faire une demande de Certificat de Conformité auprès d'un bureau de contrôle agréé.

Un professionnel de ce bureau se déplacera pour vérifier la conformité de l'installation. En cas de non-conformité, un constat d'anomalie sera établi et vous aurez trois mois pour corriger l'anomalie.

Comment trouver un professionnel certifié Qualigaz ?

Pour trouver un professionnel certifié Qualigaz, vous pouvez consulter l'annuaire de professionnels certifiés disponible sur le site internet de Qualigaz.

Vous pouvez également contacter le fournisseur d'énergie de votre bénéficiaire qui pourra vous recommander un professionnel certifié.

Conclusion

En conclusion, la certification Qualigaz est obligatoire dans plusieurs cas de figure pour garantir la sécurité de vos bénéficiaires. Il est donc important de faire appel à un professionnel certifié pour les travaux liés aux installations de gaz naturel ou propane.

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