Conditions générales de vente du site www.plateo.fr

 

 

Clause n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Plateo et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Mise en relation entre Professionnels du bâtiment et leurs Clients.

 

Toute prestation accomplie par la société Plateo implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

La société Plateo s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Plateo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

 

Clause n° 4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue par une plateforme de paiement sécurisée (Mollie).

 

 

Clause n° 6 : Force majeure

 

La responsabilité de la société Plateo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

A noter que la réalisation des travaux se fait toujours sous la responsabilité du Professionnel.

 

 

Clause n° 7 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.