Conditions générales d'utilisation du site www.plateo.fr

 

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par www.plateo.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site dans la rubrique «CGU».

 

Ce contrat est conclu entre :

 

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur » (dénommé “le Professionnel” ou “le Client”).

 

Le Professionnel : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET et qui pourra être amenée à réaliser des travaux pour le Client.

 

Le Client : désigne toute personne physique ou morale (particulier, association, entreprise, etc…) qui est susceptible de faire réaliser des travaux par un Professionnel.

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

 

www.plateo.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des

présentes CGU.

 

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

 

Le site www.plateo.fr est édité par la société PLATEO.

 

 

ARTICLE 3 : Accès aux services

 

L’Utilisateur Professionnel du site www.plateo.fr a accès aux services suivants :

 

L’Utilisateur Client du site www.plateo.fr a accès aux services suivants :

 

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

L’Utilisateur qui n’est pas membre du site www.plateo.fr (non inscrit via le formulaire d’inscription) a accès uniquement à la fonctionnalité suivante :

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

Mise en relation Professionnel - Client :

Pour trouver un Professionnel pour la réalisation de ses travaux, le Client complète le formulaire de demande de devis.

 

Plateo lui demande les informations relatives aux travaux à réaliser (accès, description des travaux, etc…). La date souhaitée de début des travaux est donnée à titre informative et ne constitue en aucun cas la date réelle de début du contrat.

 

Les Professionnels peuvent consulter la liste des demandes de devis et les compléter. Lorsqu’un Professionnel complète une demande de devis, sa proposition de prix (= devis) est transmise au Client.

 

Lorsque 3 Professionnels ont complété une demande de devis, celle-ci est clôturée.

 

Le Client peut accepter un devis. Lorsque le Client accepte un devis, il règle les frais de fonctionnement de Plateo. Le Client sera redirigé vers une page lui permettant de rentrer ses données bancaires. A cette étape, le Professionnel a proposé une date de début des travaux à titre informatif. Celle-ci ne constitue pas la date réelle de début du contrat.

 

Dès que le Client accepte un devis, le Professionnel reçoit un mail de confirmation, avec les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone). Le Client est ensuite débité de la somme totale affichée lors de l’envoie de la réservation. Le Professionnel s’engage à prendre contact avec le Client pour confirmer la date et le lieu de rendez-vous. Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes pour être contacté par le Professionnel.

 

Le Client a donc réglé les frais de fonctionnement de Plateo : un pourcentage du montant des travaux.

Cependant, ces frais de fonctionnement sont à la charge du Professionnel.

A la fin des travaux, le Client règle au Professionnel la somme correspondant au montant des travaux en déduisant les frais de fonctionnement déjà réglés à Plateo.

 

Le Professionnel réalise ses travaux avec ses assurances personnelles, selon les règles de l’art. Plateo n’est pas responsable des travaux réalisés par le Professionnel. Le Professionnel, réputé sachant, doit prévoir tous les ouvrages annexes nécessaires à la bonne réalisation de ses travaux selon la réglementation en vigueur.

 

Avant le début des travaux, le Professionnel peut demander une modification du devis pour des raisons techniques. Notamment si des informations n’ont pas été données par le Client lors de la demande de devis ou s’il est dans l’obligation de mettre en place des solutions techniques spécifiques découvertes sur place, réputées non prévisibles. Le Professionnel ne peut pas augmenter le prix des travaux à cause d’un oubli lors de la rédaction du devis.

 

Le Client peut rédiger un avis et une note qui sera visible sur le profil personnel du Professionnel. Les commentaires et notations ne sont pas systématiquement vérifiées par le Site et peuvent être infondés ou mensongers, le Professionnel concerné peut signaler un avis pour que celui-ci soit analysé par Plateo.

Les notations et commentaires laissés par le Client doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

 

Une fois le devis accepté par le Client, celui-ci dispose de 24h pour annuler la réservation des travaux. Le Client entrera alors en contacte avec l’équipe de Plateo pour trouver une solution (re-programmation du début des travaux, changement de Professionnel, remboursement…). En cas d’annulation du Client, le Professionnel recevra un mail de confirmation d’annulation.

 

Le Professionnel peut annuler la demande de réservation jusqu’à la date de début des travaux prévue. Le Client sera alors entièrement remboursé. En cas d’annulation du Professionnel, le Client recevra un mail de confirmation d’annulation.

 

Une fois la date de début des travaux passée, le Client dispose de 24h pour porter réclamation dans le cas où le Professionnel ne se serait pas présenté et n’a pas proposé une autre date de début des travaux. Dans le cas d’une contestation, le Client sera en contact direct avec Plateo pour trouver une solution à l’amiable (re-programmation du début des travaux, changement de Professionnel…). Si besoin, le Client peut se voir remboursé intégralement le montant de la réservation. Lors d’une contestation, le compte du Professionnel se retrouve alors automatiquement bloqué.

 

Si dans les 24h suivant la date de réservation, le Client valide les travaux, ceux-ci seront considérés comme tels et le Client ne pourra plus revenir sur son choix.

 

En acceptant les conditions ici présentes, le Client et le Professionnel acceptent les conditions de paiements imposés par Plateo et ne peuvent les contester.

 

Tout email qui sera adressé au Client ou au Professionnel dans le cadre d’une réservation de travaux le sera à l’adresse email que le Client ou le Professionnel utilise pour s’identifier dans son espace client.

 

Le prix des travaux s’exprime en euros uniquement et ne peut être modifier une fois acceptée.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la réservation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Plateo ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur survient lors de la réservation des travaux. Par exemple, si le Professionnel ne peut pas contacter le Client pour confirmer la date de début des travaux car les coordonnées du Client ne sont pas exactes.

 

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’utilisation du site www.plateo.fr nécessite la création d’un compte via le formulaire d’inscription.

 

Les informations personnelles (Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse) du Client ne sont pas visibles pour les autres Utilisateurs du site www.plateo.fr.

 

Ces informations sont dévoilées au Professionnel uniquement lorsque le Client accepte le devis du Professionnel en réglant les frais de fonctionnement du site www.plateo.fr. A l’inverse, les informations du Professionnel sont dévoilées au Client lorsqu’il accepte son devis et règle les frais de fonctionnement du site www.plateo.fr.

 

Les informations relatives à l’activité de l’Utilisateur Professionnel (description de l’activité, photos des réalisations) sont visibles par les autres Utilisateurs du site www.plateo.fr. Certaines informations sont optionnelles.

 

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

 

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.plateo.fr.

 

L’Utilisateur Professionnel assume l’entière responsabilité des informations et contenus qu’il ajoute à son profil personnel sur le site www.plateo.fr. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur Professionnel s’engage à fournir uniquement des informations qui sont exactes et qui lui appartiennent.

 

En aucun cas, Plateo ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité du Client ou du Professionnel étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes accédant et s’inscrivant sur le site www.plateo.fr.

 

Cependant, pour préserver la qualité du site, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par le Client ou le Professionnel, Plateo se réserve le droit de demander un justificatif officiel concernant son identité et/ou son activité à l’Utilisateur mis en cause et/ou de suspendre son accès au Compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le site www.plateo.fr.

 

www.plateo.fr ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par les Utilisateurs ou de ses conséquences.

 

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

 

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

 

Le Client s’engage à décrire son Projet de manière sérieuse, minutieuse et suffisamment détaillée afin que les Professionnels soient en possession de tous les éléments nécessaires à la conception de leurs devis.

 

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Le site www.plateo.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

Plateo n'intervient que jusqu'à la signature du devis. L’Utilisateur Professionnel reste responsable de la réalisation de ses ouvrages, selon les règles de l'art. L’Utilisateur Client reste responsable du choix du Professionnel.

 

Le site www.plateo.fr ne permet que la mise en relation entre le Professionnel et le Client, et ne pourrait être tenu responsable d'éventuelles malfaçons ou d'autres problèmes de chantier.

 

Plateo se réserve la possibilité de suspendre, voire de fermer, le compte d’un Utilisateur s’il ne respecte par les conditions générales d’utilisation ou s’il fait l’objet de plaintes d’autres Utilisateurs du site www.plateo.fr.

 

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site www.plateo.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

 

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

 

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.plateo.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

 

www.plateo.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

La constitution et le maintien d’un registre est une obligation prévue à l’article 30 du RGPD.

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

 

Plus d’informations dans la politique de confidentialité de Plateo.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.plateo.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.plateo.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

Le site www.plateo.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

 

ARTICLE 10 : Durée du contrat

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française.